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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 448
Versions de la disposition
448. Le pouvoir du gouvernement d’établir un régime pédagogique est, sur les sujets énumérés aux paragraphes 4° à 6° du deuxième alinéa de l’article 447, exercé sous réserve du pouvoir réglementaire des comités confessionnels prévu au paragraphe a du premier alinéa de l’article 22 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C‐60).
