Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 316
Versions de la disposition
316. La commission scolaire adopte son budget annuel et le transmet au ministre dans la forme et à la date qu’il détermine. Ce budget intègre les prévisions budgétaires de chaque école et prévoit les montants alloués pour le fonctionnement des comités de la commission scolaire.
