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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. La commission scolaire établit, par règlement, les critères pour l’inscription des élèves dans les écoles afin de tenir compte de la capacité d’accueil des écoles et des services éducatifs qui y sont dispensés.
Ce règlement doit être adopté et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription des élèves.
La commission scolaire inscrit les élèves, dans le cadre de ses critères d’inscription, en tenant compte du choix des parents de l’élève ou de l’élève majeur.
1984, c. 39, a. 281.
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