Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 226
Versions de la disposition
226. Les procès-verbaux des séances du conseil des commissaires approuvés par lui et les copies certifiées conformes par le président et le secrétaire ou par l’un d’eux et par une personne autorisée à le faire par une règle de régie interne, font preuve de leur contenu. Il en est de même des documents et des copies qui émanent de la commission scolaire ou font partie de ses archives, lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
Le registre des procès-verbaux est public.
