Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 152
Versions de la disposition
152. Un candidat peut se désister en tout temps avant la clôture du scrutin en transmettant au président d’élection un avis écrit et signé à cet effet; tous les votes donnés en faveur de ce candidat sont alors annulés.
Si, après le désistement d’un candidat, il ne reste qu’un seul candidat pour le poste à remplir, le président d’élection le déclare élu.
