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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Dans l’année qui précède l’année d’élection, le conseil des commissaires divise le territoire de la commission scolaire en quartiers, leur assigne un nom ou un numéro et il en donne un avis public.
Chaque quartier électoral est délimité de façon à ce que le nombre d’électeurs dans un quartier ne soit ni supérieur ni inférieur de 15% au quotient obtenu en divisant le nombre total d’électeurs dans la commission scolaire par le nombre de quartiers.
1984, c. 39, a. 117.
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