Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Rien dans l’article 45 ne peut avoir l’effet d’empêcher la saisie de la partie saisissable du traitement en vertu des articles 694 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C-25.01); et, au cas d’une telle saisie, l’autorisation donnée en vertu de l’article 45, devient sans effet.
S. R. 1964, c. 12, a. 46; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1999, c. 40, a. 117; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
46. Rien dans l’article 45 ne peut avoir l’effet d’empêcher la saisie de la partie saisissable du traitement en vertu du paragraphe 9 de l’article 553 du Code de procédure civile (chapitre C-25); et, au cas d’une telle saisie, l’autorisation donnée en vertu de l’article 45, devient sans effet.
S. R. 1964, c. 12, a. 46; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1999, c. 40, a. 117.
46. Rien dans l’article 45 ne peut avoir l’effet d’empêcher la saisie de la partie saisissable du traitement en vertu du paragraphe 9 de l’article 553 du Code de procédure civile; et, au cas d’une telle saisie, l’autorisation donnée en vertu de l’article 45, devient nulle et sans effet.
S. R. 1964, c. 12, a. 46; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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