Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 735
Versions de la disposition

Texte complet
735. Pour l’application des articles 59, 81, 103.1 à 103.3, 186.1, 189.1, 223, 224.1, et 336 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Autorité des marchés financiers» ou «Autorité» désignent le Bureau des services financiers jusqu’au 1er février 2004.
2002, c. 45, a. 735; D. 1366-2003, a. 2; 2004, c. 37, a. 90.
735. Pour l’application des articles 59, 81, 103.1 à 103.3, 186.1, 189.1, 223, 224.1, et 336 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Agence nationale d’encadrement du secteur financier» ou «Agence» désignent le Bureau des services financiers jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.
2002, c. 45, a. 735; D. 1366-2003, a. 2.
735. Pour l’application des articles 59, 81, 103 à 103.2, 186.1, 189.1, 223, 224.1, 336 et 494.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Agence nationale d’encadrement du secteur financier» ou «Agence» désignent le Bureau des services financiers jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.
2002, c. 45, a. 735.
© Gouvernement du Québec