Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. Lorsqu’un organisme reconnu enquête, au sens de ses règles de fonctionnement, sur la conduite de ses membres ou de ses participants relative à l’exercice au Québec d’une activité régie par une loi visée à l’annexe 1, il peut demander à toute personne la communication de tout document ou renseignement relatif au membre ou au participant visé et qu’il estime utile à cette enquête.
2018, c. 23, a. 620.
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