Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.22
Versions de la disposition

Texte complet
19.22. (Abrogé).
2021, c. 34, a. 83; 2022, c. 19, a. 132 et 459; 2022, c. 19, a. 132.
Non en vigueur
19.22. Les membres du conseil d’administration autres que le président-directeur général sont rémunérés par l’Autorité aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Non en vigueur
Les membres du conseil ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2021, c. 34, a. 83; 2022, c. 19, a. 132 et 459.
19.22. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
Non en vigueur
Les autres membres du conseil d’administration sont rémunérés par l’Autorité aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Non en vigueur
Les membres du conseil ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2021, c. 34, a. 83.
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