Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.21
Versions de la disposition

Texte complet
19.21. (Abrogé).
2021, c. 34, a. 83; 2022, c. 19, a. 132.
19.21. Le président-directeur général est nommé par le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.
2021, c. 34, a. 83.
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