Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le président peut déterminer, pour une saine administration de la justice, qu’une affaire doit être instruite et décidée d’urgence ou en priorité.
2002, c. 45, a. 113; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
113. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Tribunal devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers du Tribunal.
2002, c. 45, a. 113; 2016, c. 7, a. 179.
113. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Bureau devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers du Bureau.
2002, c. 45, a. 113.
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