Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 104.3
Versions de la disposition

Texte complet
104.3. (Remplacé).
2004, c. 37, a. 47; 2016, c. 7, a. 175 et 179; 2018, c. 23, a. 631.
104.3. Le Tribunal assume les dépenses du président, d’un vice-président ou d’un autre membre du Tribunal qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions s’il n’obtient pas gain de cause et si un tribunal judiciaire en décide ainsi.
Si le Tribunal n’obtient gain de cause qu’en partie, un tribunal judiciaire peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume.
2004, c. 37, a. 47; 2016, c. 7, a. 175 et 179.
104.3. Le Bureau assume les dépenses du président, d’un vice-président ou d’un autre membre du Bureau qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions s’il n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si le Bureau n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume.
2004, c. 37, a. 47.
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