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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.36
Versions de la disposition

Texte complet
40.36. Lorsque le directeur général des élections constate l’inscription de plus d’un électeur portant le même nom et ayant la même date de naissance, il transmet au directeur du scrutin de chacune des circonscriptions concernées une demande de vérification de l’inscription, à moins qu’il ne soit certain qu’il s’agit d’électeurs différents.
1995, c. 23, a. 12.
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