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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 40.3
Versions de la disposition
40.3. Les renseignements contenus au fichier des territoires comprennent:
1° aux fins de l’application de la présente loi et de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1), les circonscriptions électorales, les secteurs électoraux et les sections de vote;
2° aux fins de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), les districts électoraux, les quartiers ou, lorsqu’ils ne sont pas divisés à des fins électorales, les territoires entiers des municipalités auxquelles s’applique le titre I de cette loi;
3° aux fins de l’application de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E‐2.3), les circonscriptions électorales ainsi que les secteurs.
40.3. Les renseignements contenus au fichier des territoires comprennent:
1° aux fins de l’application de la présente loi et de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1), les circonscriptions électorales, les secteurs électoraux et les sections de vote;
2° aux fins de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), les districts électoraux, les quartiers ou, lorsqu’ils ne sont pas divisés à des fins électorales, les territoires entiers des municipalités auxquelles s’applique le titre I de cette loi;
3° aux fins de l’application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3), les circonscriptions électorales ainsi que les secteurs.
40.3. Les renseignements contenus au fichier des territoires comprennent:
1° aux fins de l’application de la présente loi et de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1), les circonscriptions électorales, les secteurs électoraux et les sections de vote;
2° aux fins de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), les districts électoraux, les quartiers ou, lorsqu’ils ne sont pas divisés à des fins électorales, les territoires entiers des municipalités auxquelles s’applique le titre I de cette loi;
3° aux fins de l’application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3), les circonscriptions électorales.
