E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 8 Versions de la disposition

2023-12-29

8. Avant de procéder à la signification de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose au Tribunal administratif du Québec:

1°  lorsque le droit exproprié porte sur un lot entier situé dans un territoire ayant fait l’objet d’une rénovation cadastrale, un extrait du cadastre du Québec montrant l’immeuble exproprié;

2°  lorsque le droit exproprié ne porte pas sur un lot visé au paragraphe 1°, un plan de l’immeuble exproprié accompagné, lorsqu’il s’agit d’une partie d’immeuble, d’une description technique.

S’il y a plus d’un droit à exproprier, il peut plutôt déposer un plan général.

Les plans, à l’exception de l’extrait du cadastre du Québec, et, le cas échéant, la description technique visés au présent article doivent être signés par un arpenteur-géomètre.

2023, c. 27, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

8. Avant de procéder à la signification de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose au Tribunal administratif du Québec:

1°  lorsque le droit exproprié porte sur un lot entier situé dans un territoire ayant fait l’objet d’une rénovation cadastrale, un extrait du cadastre du Québec montrant l’immeuble exproprié;

2°  lorsque le droit exproprié ne porte pas sur un lot visé au paragraphe 1°, un plan de l’immeuble exproprié accompagné, lorsqu’il s’agit d’une partie d’immeuble, d’une description technique.

S’il y a plus d’un droit à exproprier, il peut plutôt déposer un plan général.

Les plans, à l’exception de l’extrait du cadastre du Québec, et, le cas échéant, la description technique visés au présent article doivent être signés par un arpenteur-géomètre.

2023, c. 27, a. 8.