E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 34 Versions de la disposition

2023-12-29

34. Les parties dessaisies peuvent, dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation et dans les six mois qui suivent la notification de l’avis de désistement, demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce désistement. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant dans ce même délai.

Dans le cadre de cette même instance et dans les six mois qui suivent l’inscription de l’avis de désistement sur le registre foncier, l’expropriant peut demander au Tribunal d’ordonner à la partie dessaisie de restituer la totalité ou une partie des indemnités provisionnelles. Cette demande doit être notifiée à la partie dessaisie dans ce même délai.

Les délais prévus au présent article sont de rigueur.

2023, c. 27, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

34. Les parties dessaisies peuvent, dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation et dans les six mois qui suivent la notification de l’avis de désistement, demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce désistement. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant dans ce même délai.

Dans le cadre de cette même instance et dans les six mois qui suivent l’inscription de l’avis de désistement sur le registre foncier, l’expropriant peut demander au Tribunal d’ordonner à la partie dessaisie de restituer la totalité ou une partie des indemnités provisionnelles. Cette demande doit être notifiée à la partie dessaisie dans ce même délai.

Les délais prévus au présent article sont de rigueur.

2023, c. 27, a. 34.