Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20 - Loi sur les exemptions de taxes municipales
Article 6
Versions de la disposition
6. Le gouvernement peut décréter l’annulation des exemptions et commutations de taxes municipales ou scolaires dont bénéficie une entreprise papetière, lorsqu’il juge que ses exploitants commettent des actes préjudiciables aux intérêts du Québec et à la conservation du domaine forestier.
