Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 42; 1997, c. 43, a. 240; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
42. Aussitôt que possible après qu’il a assumé l’administration provisoire d’une entreprise adaptée, l’Office doit faire au ministre un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
L’Office doit, avant de soumettre ce rapport au ministre, donner à l’entreprise adaptée l’occasion de présenter ses observations.
1978, c. 7, a. 42; 1997, c. 43, a. 240; 2004, c. 31, a. 72.
42. Aussitôt que possible après qu’il a assumé l’administration provisoire d’un centre de travail adapté, l’Office doit faire au ministre un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
L’Office doit, avant de soumettre ce rapport au ministre, donner au centre de travail adapté l’occasion de présenter ses observations.
1978, c. 7, a. 42; 1997, c. 43, a. 240.
42. Aussitôt que possible après qu’il a assumé l’administration provisoire d’un centre de travail adapté, l’Office doit faire au ministre un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
L’Office doit, avant de soumettre ce rapport au ministre, donner au centre de travail adapté l’occasion d’être entendu.
1978, c. 7, a. 42.
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