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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. (Abrogé).
2004, c. 29, a. 175; 2005, c. 50, a. 60; 2007, c. 33, a. 10; 2008, c. 19, a. 19.
175. Malgré l’article 110, dans le cas de l’une ou l’autre des agglomérations de Québec et de Longueuil, le conseil d’agglomération peut continuer d’appliquer les règles visées à cet article, pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006 et de 2007, quant aux taxes et aux autres moyens de financement qu’il impose pour financer les dépenses liées à l’exercice de l’une ou l’autre des compétences d’agglomération sur l’alimentation en eau, sur l’assainissement des eaux et sur l’élimination et la valorisation des matières résiduelles.
Le premier alinéa s’applique également dans le cas de l’agglomération de Montréal pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006, de 2007, de 2008, de 2009 et de 2010.
2004, c. 29, a. 175; 2005, c. 50, a. 60; 2007, c. 33, a. 10.
175. Malgré l’article 110, dans le cas de l’une ou l’autre des agglomérations de Montréal, de Québec et de Longueuil, le conseil d’agglomération peut continuer d’appliquer les règles visées à cet article, pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006 et de 2007, quant aux taxes et aux autres moyens de financement qu’il impose pour financer les dépenses liées à l’exercice de l’une ou l’autre des compétences d’agglomération sur l’alimentation en eau, sur l’assainissement des eaux et sur l’élimination et la valorisation des matières résiduelles.
2004, c. 29, a. 175; 2005, c. 50, a. 60.
175. Malgré l’article 110, dans le cas de l’agglomération de Montréal, le conseil d’agglomération peut continuer d’appliquer les règles visées à cet article, pour l’exercice financier de 2006, quant aux taxes et aux autres moyens de financement qu’il impose pour financer les dépenses liées à l’exercice de l’une ou l’autre des compétences d’agglomération sur l’alimentation en eau, sur l’assainissement des eaux et sur l’élimination et la valorisation des matières résiduelles.
2004, c. 29, a. 175.
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