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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 118.12
Versions de la disposition
118.12. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 22, 27, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 99.1.1, 99.2, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.12. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 22, 27, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 99.2, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.12. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 22, 27, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.12. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 22, 27, 30, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.12. L’article 115 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 22, 27, 30, 34, 36, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 78, 85 et 99.1 » par « 22, 27, 30, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 99.1, 118.3 et 118.4 ».
