E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 86.1 Versions de la disposition

2006-12-14

86.1. Au plus tard le dixième jour précédant le jour du scrutin, le président d’élection fait distribuer dans un même envoi, à l’adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale qui a le droit de voter lors du scrutin, une carte de rappel ainsi qu’un document renfermant les renseignements fournis par les candidats en vertu de l’article 73.1. Ce document est produit selon les modalités déterminées par le directeur général des élections et assure un espace égal à chaque candidat.

La carte de rappel contient soit toutes les mentions propres à l’avis du scrutin, soit seulement celles qui sont relatives aux candidats pour lesquels le destinataire a le droit de voter et à l’endroit de vote où il peut exercer ce droit le jour du scrutin.

2002, c. 10, a. 38; 2006, c. 51, a. 46.

2002-11-17

86.1. Le président d’élection peut faire distribuer une carte de rappel à l’adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale qui a le droit de voter lors du scrutin.

Cette carte contient soit toutes les mentions propres à l’avis du scrutin, soit seulement celles qui sont relatives aux candidats pour lesquels le destinataire a le droit de voter et à l’endroit de vote où il peut exercer ce droit le jour du scrutin.

2002, c. 10, a. 38.