E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 46 Versions de la disposition

2002-11-17

46. Le président d’élection choisit l’endroit où siégera toute commission de révision.

Cet endroit doit, sauf circonstances exceptionnelles, être accessible aux personnes handicapées.

1989, c. 36, a. 46; 1999, c. 14, a. 13; 2002, c. 6, a. 137; 2002, c. 10, a. 19.

2002-06-24

46. La demande en inscription, en radiation ou en correction prévue à l’article 44 peut également être faite par un électeur parent ou conjoint de la personne qui a le droit de le faire.

Aux fins du premier alinéa, on entend par:

1°  «parent» : le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le petit-fils, la petite-fille, le gendre, la bru et, pour le membre d’un groupe de personnes vivant ensemble et observant des règles communes sous la direction d’un supérieur, ce supérieur ou le délégué qu’il autorise aux fins du premier alinéa;

2°  «conjoint» : la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne visée au premier alinéa et qui cohabite avec celle-ci ou la personne qui vit maritalement avec celle-ci, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui la présente publiquement comme son conjoint.

1989, c. 36, a. 46; 1999, c. 14, a. 13; 2002, c. 6, a. 137.

1999-06-16

46. La demande en inscription, en radiation ou en correction prévue à l’article 44 peut également être faite par un électeur parent ou conjoint de la personne qui a le droit de le faire.

Aux fins du premier alinéa, on entend par:

1°  «parent» : le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le petit-fils, la petite-fille, le gendre, la bru et, pour le membre d’un groupe de personnes vivant ensemble et observant des règles communes sous la direction d’un supérieur, ce supérieur ou le délégué qu’il autorise aux fins du premier alinéa;

2°  «conjoint» : la personne qui est mariée et qui cohabite avec celle qui est visée au premier alinéa ou la personne qui n’est pas mariée avec elle, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, mais qui vit maritalement avec elle et qui la présente publiquement comme son conjoint.

1989, c. 36, a. 46; 1999, c. 14, a. 13.

1989-07-01

46. La demande en inscription, en radiation ou en correction prévue à l’article 44 peut également être faite par un électeur parent ou conjoint de la personne qui a le droit de le faire.

Aux fins du premier alinéa, on entend par:

1°  «parent» : le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le petit-fils, la petite-fille, le gendre, la bru et, pour le membre d’un groupe de personnes vivant ensemble et observant des règles communes sous la direction d’un supérieur, ce supérieur ou le délégué qu’il autorise aux fins du premier alinéa;

2°  «conjoint» : la personne qui est mariée et qui cohabite avec celle qui est visée au premier alinéa ou la personne qui n’est pas mariée avec elle mais qui vit maritalement avec elle et qui la présente publiquement comme son conjoint.

1989, c. 36, a. 46.