Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.6
Versions de la disposition

Texte complet
206.6. Tout candidat qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts doit être titulaire d’une autorisation du directeur général des élections accordée suivant la présente section.
L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat à la prochaine élection générale peut faire une demande d’autorisation à compter du 1er octobre de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale.
L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat à une élection partielle peut faire une demande d’autorisation à compter du jour où le siège devient vacant.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 250.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 324.
206.6. Tout candidat qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts doit être titulaire d’une autorisation du directeur général des élections accordée suivant la présente section.
L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat à la prochaine élection générale peut faire une demande d’autorisation à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection générale.
L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat à une élection partielle peut faire une demande d’autorisation à compter du jour où le siège devient vacant.
2002, c. 10, a. 80.
© Gouvernement du Québec