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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 494
Versions de la disposition

Texte complet
494. Le rapport de dépenses électorales doit être accompagné d’un état détaillé indiquant le nom et l’adresse des créanciers qui ont omis de faire leur réclamation au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin ainsi que, pour chacune de ces dettes non réclamées, le montant de la dette, la nature du bien ou du service fourni et la date à laquelle il a été fourni.
Cet état doit être accompagné d’un chèque tiré sur le fonds électoral fait à l’ordre du trésorier et couvrant le total de ces dettes.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard des réclamations que l’agent officiel entend contester.
1987, c. 57, a. 494.
494. Le rapport de dépenses électorales doit être accompagné d’un état détaillé indiquant le nom et l’adresse des créanciers qui ont omis de faire leur réclamation au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin ainsi que, pour chacune de ces dettes non réclamées, le montant de la dette, la nature du bien ou du service fourni et la date à laquelle il a été fourni.
Cet état doit être accompagné d’un chèque tiré sur le fonds électoral fait à l’ordre du trésorier et couvrant le total de ces dettes.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard des réclamations que l’agent officiel entend contester.
1987, c. 57, a. 494.
Veuillez consulter le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, (2021) 153 G.O. 2, 2111B.
494. Le rapport de dépenses électorales doit être accompagné d’un état détaillé indiquant le nom et l’adresse des créanciers qui ont omis de faire leur réclamation au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin ainsi que, pour chacune de ces dettes non réclamées, le montant de la dette, la nature du bien ou du service fourni et la date à laquelle il a été fourni.
Cet état doit être accompagné d’un chèque tiré sur le fonds électoral fait à l’ordre du trésorier et couvrant le total de ces dettes.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard des réclamations que l’agent officiel entend contester.
1987, c. 57, a. 494.
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