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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 366
Versions de la disposition

Texte complet
366. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, sur demande, mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité de moins de 5 000 habitants, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, et les lui rendre applicables à nouveau de la même façon.
Ces sections redeviennent applicables à la municipalité lorsque sa population atteint à nouveau 5 000 habitants.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité ou de les lui rendre applicables à nouveau. Il transmet au directeur général des élections une copie de cet avis.
1987, c. 57, a. 366; 1998, c. 31, a. 86; 1999, c. 25, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
366. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, sur demande, mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité de moins de 5 000 habitants, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, et les lui rendre applicables à nouveau de la même façon.
Ces sections redeviennent applicables à la municipalité lorsque sa population atteint à nouveau 5 000 habitants.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité ou de les lui rendre applicables à nouveau. Il transmet au directeur général des élections une copie de cet avis.
1987, c. 57, a. 366; 1998, c. 31, a. 86; 1999, c. 25, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
366. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, sur demande, mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité de moins de 5 000 habitants, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, et les lui rendre applicables à nouveau de la même façon.
Ces sections redeviennent applicables à la municipalité lorsque sa population atteint à nouveau 5 000 habitants.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité ou de les lui rendre applicables à nouveau. Il transmet au directeur général des élections une copie de cet avis.
1987, c. 57, a. 366; 1998, c. 31, a. 86; 1999, c. 25, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
366. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut, sur demande, mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité de moins de 5 000 habitants, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, et les lui rendre applicables à nouveau de la même façon.
Ces sections redeviennent applicables à la municipalité lorsque sa population atteint à nouveau 5 000 habitants.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité ou de les lui rendre applicables à nouveau. Il transmet au directeur général des élections une copie de cet avis.
1987, c. 57, a. 366; 1998, c. 31, a. 86; 1999, c. 25, a. 35; 1999, c. 43, a. 13.
366. Le ministre des Affaires municipales peut, sur demande, mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité de moins de 5 000 habitants, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, et les lui rendre applicables à nouveau de la même façon.
Ces sections redeviennent applicables à la municipalité lorsque sa population atteint à nouveau 5 000 habitants.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité ou de les lui rendre applicables à nouveau. Il transmet au directeur général des élections une copie de cet avis.
1987, c. 57, a. 366; 1998, c. 31, a. 86; 1999, c. 25, a. 35.
366. Le ministre des Affaires municipales peut, sur demande, mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité de moins de 10 000 habitants, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, et les lui rendre applicables à nouveau de la même façon.
Ces sections redeviennent applicables à la municipalité lorsque sa population atteint à nouveau 10 000 habitants.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité ou de les lui rendre applicables à nouveau. Il transmet au directeur général des élections une copie de cet avis.
1987, c. 57, a. 366; 1998, c. 31, a. 86.
366. Le ministre des Affaires municipales peut, sur demande, mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité de moins de 20 000 habitants, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, et les lui rendre applicables à nouveau de la même façon.
Ces sections redeviennent applicables à la municipalité lorsque sa population atteint à nouveau 20 000 habitants.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de mettre fin à l’application des sections II à IX à une municipalité ou de les lui rendre applicables à nouveau. Il transmet au directeur général des élections une copie de cet avis.
1987, c. 57, a. 366.
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