E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 312.4 Versions de la disposition

2021-11-05

312.4. L’incapacité provisoire cesse d’avoir effet à la première des éventualités suivantes:

1°  à la date à laquelle le poursuivant arrête ou retire les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la demande;

2°  à la date du jugement prononçant l’acquittement ou l’arrêt des procédures à l’encontre de tous ces chefs d’accusation;

2.1°  à la date à laquelle l’électeur, le procureur général, la Commission municipale du Québec ou la municipalité se désiste de l’action en déclaration d’inhabilité ayant servi de fondement à la demande;

2.2°  à la date du jugement, passé en force de chose jugée, rejetant l’action en déclaration d’inhabilité;

3°  à la date à laquelle prend fin, conformément aux dispositions de la présente loi, le mandat du membre du conseil qui a cours à la date où le jugement est rendu.

2013, c. 3, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 14.

2016-01-01

312.4. L’incapacité provisoire cesse d’avoir effet à la première des éventualités suivantes:

1°  à la date à laquelle le poursuivant arrête ou retire les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la demande;

2°  à la date du jugement prononçant l’acquittement ou l’arrêt des procédures à l’encontre de tous ces chefs d’accusation;

3°  à la date à laquelle prend fin, conformément aux dispositions de la présente loi, le mandat du membre du conseil qui a cours à la date où le jugement est rendu.

2013, c. 3, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-04-09

312.4. L’incapacité provisoire cesse d’avoir effet à la première des éventualités suivantes:

1°  à la date à laquelle le poursuivant arrête ou retire les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite ayant servi de fondement à la requête;

2°  à la date du jugement prononçant l’acquittement ou l’arrêt des procédures à l’encontre de tous ces chefs d’accusation;

3°  à la date à laquelle prend fin, conformément aux dispositions de la présente loi, le mandat du membre du conseil qui a cours à la date où le jugement est rendu.

2013, c. 3, a. 6.