E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 227 Versions de la disposition

1988-01-01

227. Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit pour lui permettre de voter sans assistance.

Le scrutateur ajuste le gabarit et le bulletin de vote, les remet à l’électeur et lui indique l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin et les mentions inscrites sous leur nom, le cas échéant.

Le scrutateur, sur demande, prête son assistance à l’électeur pour qu’il puisse se rendre à l’isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l’urne.

Dans le cas où l’électeur a droit à plusieurs bulletins, le scrutateur doit attendre que le bulletin remis à l’électeur ait été déposé dans l’urne avant de lui en remettre un autre conformément au deuxième alinéa.

1987, c. 57, a. 227.