Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 33.11
Versions de la disposition

Texte complet
33.11. Les dispositions de la présente section prévoyant qu’une personne est élue ou nommée pour le reste de la durée du mandat du membre du conseil qu’elle remplace n’ont pas pour effet de soustraire cette personne aux dispositions législatives qui prévoient les cas où une personne cesse d’être membre du conseil d’une municipalité.
1980, c. 16, a. 25.
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