Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1978, c. 63, a. 22; 1980, c. 16, a. 17.
22. Le candidat d’un partie autorisé à la charge de maire peut, par le même bulletin de présentation et sans formalité supplémentaire, être également mis en candidature à la charge de conseiller dans un seul district électoral, si parmi les personnes qui le présentent à charge de maire se trouve le nombre prescrit de personnes habiles à le présenter à celle de conseiller de ce district.
Ces personnes doivent alors présenter également un colistier, au moyen d’un bulletin de présentation distinct.
1978, c. 63, a. 22.
© Gouvernement du Québec