Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le délai de traitement par le distributeur d’une plainte qui lui est formulée par écrit ne doit pas dépasser 30 jours. Pendant les 12 premiers mois où la présente loi est applicable à un distributeur, ce délai est de 45 jours.
Le distributeur doit, avant l’expiration de ce délai, informer le client par écrit des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé. De plus, il l’informe des modalités du recours auprès du commissaire.
Le distributeur qui fait défaut de communiquer ses conclusions à un client dans le délai qui lui est imparti au premier alinéa est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives le jour de l’expiration de ce délai.
1989, c. 13, a. 9.
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