Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le locataire visé par la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (chapitre M‐37) est assimilé à un client; le propriétaire visé par cette loi n’est considéré comme un client qu’à l’égard du logement qu’il occupe à des fins d’habitation.
1989, c. 13, a. 3.
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