Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un nouvel examen des garçons ou des filles admis dans l’établissement peut être fait, à la demande de l’inspecteur, par un des médecins hygiénistes ou par tout autre médecin, et, sur l’avis de tel médecin, l’employé examiné peut être renvoyé du service pour défaut d’âge ou même de forces physiques.
S. R. 1964, c. 150, a. 7.
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