Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Des règlements peuvent être faits par le gouvernement pour déterminer les prescriptions spéciales nécessaires à la sécurité, à la santé et à la moralité des travailleurs ou des catégories de travailleurs qu’il indique dans les établissements industriels et commerciaux.
Ces règlements peuvent être modifiés et appliqués, soit en tout, soit en partie, à toutes les industries, ou à certaines espèces d’industrie, ou à certains modes de travail.
S. R. 1964, c. 150, a. 5; 1968, c. 46, a. 2.
© Gouvernement du Québec