Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. S’il est commis une infraction à la présente loi ou aux règlements, dont le patron se trouve légalement responsable, et s’il est prouvé, à la satisfaction du tribunal saisi de la plainte, que l’infraction a été commise sans le consentement de ce patron, ou son concours personnel, ou à son insu, mais par une autre personne, le tribunal peut assigner la personne qui l’a commise à comparaître devant lui pour rendre compte de l’infraction, et cette personne est passible des peines infligées par la présente loi pour telle infraction, et condamnée au lieu du patron sur preuve de sa culpabilité.
S. R. 1964, c. 150, a. 37.
© Gouvernement du Québec