Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’inspecteur doit faire dresser les avis des prescriptions de la présente loi et des règlements faits en vertu de ses dispositions qu’il juge nécessaires pour instruire les patrons et les employés de l’établissement de leurs responsabilités et de leurs devoirs.
Ces avis doivent indiquer le nom et l’adresse de l’inspecteur.
S. R. 1964, c. 150, a. 28.
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