E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 22 Versions de la disposition

1977-12-31

22. En entrant en office, lesdits officiers doivent prêter le serment suivant, devant le ministre ou devant le sous-ministre:

Je jure que je remplirai fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge de (suivant le cas) et que je ne dévoilerai, en aucune manière, les secrets de fabrication et en général les procédés d’exploitation dont je pourrai prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions. Ainsi Dieu me soit en aide!

S. R. 1964, c. 150, a. 24; 1968, c. 43, a. 17.