Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux
Article 21
Versions de la disposition
21. Ces officiers sont sous le contrôle général et la direction du ministre; ils doivent lui faire des rapports annuellement, et aussi souvent qu’ils en sont requis, relativement à la mise à exécution des prescriptions de la loi.
Les médecins hygiénistes font aussi des rapports de la même nature et de la même manière au ministre des affaires sociales.
