E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. 1.  Le propriétaire, le locataire et l’occupant de l’immeuble où se trouve l’établissement industriel ou commercial, sont solidairement obligés à la construction et à la réparation des escaliers de sauvetage, ainsi qu’aux changements apportés à tel établissement.

2.  Les dimensions et la forme de ces escaliers, ainsi que les changements qui y sont faits, doivent être approuvés par l’inspecteur.

S. R. 1964, c. 150, a. 20.