Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 15.4
Versions de la disposition

Texte complet
15.4. Les sections I et II du chapitre III s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en cas de manquement par un membre du personnel de cabinet à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable.
Toutefois, la Commission ne peut imposer les sanctions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 31 mais elle peut recommander l’imposition de ces sanctions, ou de toute autre sanction, au membre du conseil de qui relève le membre du personnel de cabinet concerné.
En outre, la Commission ne peut suspendre un membre du personnel de cabinet en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.1.
2021, c. 31, a. 29.
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