Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-13 - Loi sur l’établissement d’une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à céder ou louer à la corporation, aux conditions qu’il jugera à propos de fixer, la manufacture de sucre de betterave de Saint-Hilaire, ainsi que les machineries, outillages et matériaux destinés à y être employés.
1943, c. 23, a. 11; 1979, c. 77, a. 21.
11. Le gouvernement peut autoriser le ministre de l’agriculture à céder ou louer à la corporation, aux conditions qu’il jugera à propos de fixer, la manufacture de sucre de betterave de Saint-Hilaire, ainsi que les machineries, outillages et matériaux destinés à y être employés.
1943, c. 23, a. 11.
© Gouvernement du Québec