Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12 - Loi sur les entrepôts frigorifiques pour le poisson et la boitte

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout immeuble dont la prise de possession est nécessaire pour l’établissement d’un entrepôt frigorifique peut être acquis par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, à l’amiable ou par expropriation, et cette acquisition s’étend à tous les droits immobiliers, charges, baux à loyer ou baux emphytéotiques, rentes constituées ou autres droits quelconques affectant l’immeuble.
S. R. 1964, c. 209, a. 3; 1979, c. 77, a. 22.
3. Tout immeuble dont la prise de possession est nécessaire pour l’établissement d’un entrepôt frigorifique peut être acquis par le ministre de l’industrie et du commerce, à l’amiable ou par expropriation, et cette acquisition s’étend à tous les droits immobiliers, charges, baux à loyer ou baux emphytéotiques, rentes constituées ou autres droits quelconques affectant l’immeuble.
S. R. 1964, c. 209, a. 3.
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