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Décisions des tribunaux
E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente
Article 1
Versions de la disposition
1. Le directeur général des élections est chargé d’établir la liste électorale permanente décrite au chapitre I du titre II.1 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3), en constituant un fichier des électeurs et un fichier des territoires.
Il doit s’assurer de la confidentialité des renseignements personnels nécessaires à l’établissement de la liste électorale permanente.
1. Le directeur général des élections est chargé d’établir la liste électorale permanente décrite au chapitre I du titre II.1 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3), en constituant un fichier des électeurs et un fichier des territoires.
Il doit s’assurer de la confidentialité des renseignements nominatifs nécessaires à l’établissement de la liste électorale permanente.
