Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 23 des lois de 1995, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception de l’article 107, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-12.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), l’article 91 du chapitre 23 des lois de 1995, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1997 du chapitre E-12.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 51 et 57 à 90 du chapitre 23 des lois de 1995, tels qu’en vigueur le 1er avril 1998, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 1998 du chapitre E-12.2 des Lois refondues.
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