E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 65.1 Versions de la disposition

2024-05-07

65.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à une entreprise de services monétaires qui, en contravention:

0.1°  à l’article 21.1, ne remet pas son permis ou une copie de celui-ci ou ne retire pas une vignette;

1°  à l’article 22, ne verse pas les droits fixés par règlement;

2°  au premier alinéa de l’article 22.1, n’affiche pas son permis, une copie de celui-ci ou une vignette de la manière qui y est prévue;

2.1°  au deuxième alinéa de l’article 22.1, n’affiche pas son numéro de permis sur une application ou un site Internet;

3°  à l’article 26, a omis d’aviser le ministre de toute modification relative aux renseignements déjà transmis pour l’obtention d’un permis;

4°  à l’article 28, ne vérifie pas l’identité de son client ou de son cocontractant;

5°  au premier alinéa de l’article 29, ne tient pas à jour ses dossiers et ses registres;

6°  au deuxième alinéa de l’article 29, ne permet pas au ministre d’avoir accès à ses dossiers et à ses registres;

7°  au troisième alinéa de l’article 29, ne fournit pas au ministre l’aide technique nécessaire pour lui permettre de consulter l’information contenue dans ses dossiers et dans ses registres;

8°  à l’article 30, ne conserve pas les renseignements sur ses clients pendant une période de six ans suivant leur collecte;

9°  à l’article 32, fait défaut de fournir, dans le délai fixé, tout renseignement ou document requis par le ministre;

10°  au premier alinéa de l’article 34, n’avise pas le ministre de la cessation de ses activités;

11°  au deuxième alinéa de l’article 34, ne respecte pas les conditions déterminées par le ministre;

12°  à l’article 35, a omis de remettre au ministre ses dossiers, livres et registres;

13°  à l’article 16 du Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1), ne conserve pas les renseignements sur ses cocontractants pendant une période de six ans suivant leur collecte.

2020, c. 5, a. 64; 2023, c. 30, a. 53; 2024, c. 11, a. 201.

2023-12-07

65.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à une entreprise de services monétaires qui, en contravention:

0.1°  à l’article 21.1, ne remet pas son permis ou une copie de celui-ci ou ne retire pas une vignette;

1°  à l’article 22, ne verse pas les droits fixés par règlement;

2°  au premier alinéa de l’article 22.1, n’affiche pas son permis, une copie de celui-ci ou une vignette de la manière qui y est prévue;

2.1°  au deuxième alinéa de l’article 22.1, n’affiche pas son numéro de permis sur une application ou un site Internet;

3°  à l’article 26, a omis d’aviser le ministre de toute modification relative aux renseignements déjà transmis pour l’obtention d’un permis;

4°  à l’article 28, ne vérifie pas l’identité de son client ou de son cocontractant;

5°  au premier alinéa de l’article 29, ne tient pas à jour ses dossiers et ses registres;

6°  au deuxième alinéa de l’article 29, ne permet pas au ministre d’avoir accès à ses dossiers et à ses registres;

7°  au troisième alinéa de l’article 29, ne fournit pas au ministre l’aide technique nécessaire pour lui permettre de consulter l’information contenue dans ses dossiers et dans ses registres;

8°  à l’article 30, ne conserve pas les renseignements sur ses clients pendant une période de six ans suivant leur collecte;

9°  à l’article 32, fait défaut de fournir, dans le délai fixé, tout renseignement ou document requis par le ministre;

10°  au premier alinéa de l’article 34, n’avise pas le ministre de la cessation de ses activités;

11°  au deuxième alinéa de l’article 34, ne respecte pas les conditions déterminées par le ministre;

12°  à l’article 35, a omis de remettre au ministre ses dossiers, livres et registres;

13°  à l’article 16 du Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1), ne conserve pas les renseignements sur ses cocontractants pendant une période de six ans suivant leur collecte.

2020, c. 5, a. 64; 2023, c. 30, a. 53; 2024, c. 11, a. 201.

Le paragraphe 2.1° de cet article n'était pas en vigueur au 7 décembre 2023, voir 2024, c. 11, a. 201 par. 1°.

2021-09-13

65.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à une entreprise de services monétaires qui, en contravention:

1°  à l’article 22, ne verse pas les droits fixés par règlement;

2°  à l’article 22.1, n’affiche pas son permis, ou une copie de celui-ci, de la manière qui y est prévue;

3°  à l’article 26, a omis d’aviser le ministre de toute modification relative aux renseignements déjà transmis pour l’obtention d’un permis;

4°  à l’article 28, ne vérifie pas l’identité de son client ou de son cocontractant;

5°  au premier alinéa de l’article 29, ne tient pas à jour ses dossiers et ses registres;

6°  au deuxième alinéa de l’article 29, ne permet pas au ministre d’avoir accès à ses dossiers et à ses registres;

7°  au troisième alinéa de l’article 29, ne fournit pas au ministre l’aide technique nécessaire pour lui permettre de consulter l’information contenue dans ses dossiers et dans ses registres;

8°  à l’article 30, ne conserve pas les renseignements sur ses clients pendant une période de six ans suivant leur collecte;

9°  à l’article 32, fait défaut de fournir, dans le délai fixé, tout renseignement ou document requis par le ministre;

10°  au premier alinéa de l’article 34, n’avise pas le ministre de la cessation de ses activités;

11°  au deuxième alinéa de l’article 34, ne respecte pas les conditions déterminées par le ministre;

12°  à l’article 35, a omis de remettre au ministre ses dossiers, livres et registres;

13°  à l’article 16 du Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1), ne conserve pas les renseignements sur ses cocontractants pendant une période de six ans suivant leur collecte.

2020, c. 5, a. 64.