Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre délivre un permis pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes:
1°  le change de devises;
2°  le transfert de fonds;
3°  l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  l’encaissement de chèques;
5°  l’exploitation de guichets automatiques.
Le locateur d’un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique doit être titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques lorsqu’il est responsable de l’approvisionnement du guichet en argent.
Lorsque le ministre délivre un permis pour la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques, il y joint une vignette pour chacun des guichets à l’égard desquels le permis est délivré.
2010, c. 40, ann. I, a. 4; 2020, c. 5, a. 73; 2023, c. 30, a. 64.
4. Le ministre délivre un permis pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes:
1°  le change de devises;
2°  le transfert de fonds;
3°  l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  l’encaissement de chèques;
5°  l’exploitation de guichets automatiques.
Le locateur d’un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique doit être titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques lorsqu’il est responsable de l’approvisionnement du guichet en argent.
2010, c. 40, ann. I, a. 4; 2020, c. 5, a. 73.
4. L’Autorité des marchés financiers délivre un permis pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes:
1°  le change de devises;
2°  le transfert de fonds;
3°  l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  l’encaissement de chèques;
5°  l’exploitation de guichets automatiques.
Le locateur d’un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique doit être titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques lorsqu’il est responsable de l’approvisionnement du guichet en argent.
2010, c. 40, ann. I, a. 4.
4. L’Autorité des marchés financiers délivre un permis pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes:
1°  le change de devises;
2°  le transfert de fonds;
3°  l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  l’encaissement de chèques;
En vig.: 2013-01-01
5°  l’exploitation de guichets automatiques.
En vig.: 2013-01-01
Le locateur d’un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique doit être titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques lorsqu’il est responsable de l’approvisionnement du guichet en argent.
2010, c. 40, ann. I, a. 4.
© Gouvernement du Québec