Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-11 - Loi sur l’entraide municipale contre les incendies

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La municipalité qui a fourni ses services peut en réclamer la valeur à celle qui en a bénéficié suivant le tarif en vigueur, établi et approuvé conformément à l’article 5.
S. R. 1964, c. 189, a. 4; 1996, c. 2, a. 671.
4. La corporation municipale qui a fourni ses services peut en réclamer la valeur à celle qui en a bénéficié suivant le tarif en vigueur, établi et approuvé conformément à l’article 5.
S. R. 1964, c. 189, a. 4.
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