Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-10 - Loi sur l’enseignement spécialisé
Article 11
Versions de la disposition
11. Il est loisible au gouvernement de nommer pour chaque école:
a) Un conseil de perfectionnement composé de sept membres nommés pour trois ans;
b) Un conseil de patronage groupant des personnes en vue dans tous les domaines et dont l’influence peut aider au développement de l’école.
