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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 470
Versions de la disposition

Texte complet
470. Quiconque, en contravention à la présente loi, offre un produit d’assurance ou propose un prêt garanti par hypothèque immobilière qui ne peut être offert ou proposé que par un représentant commet une infraction.
1998, c. 37, a. 470; 2018, c. 23, a. 593; 2021, c. 34, a. 76.
470. Quiconque, n’étant pas un représentant, offre un produit d’assurance qui ne peut être offert que par un représentant commet une infraction.
1998, c. 37, a. 470; 2018, c. 23, a. 593.
470. Quiconque, n’étant pas un représentant ni un titulaire de certificat restreint, offre un produit d’assurance qui ne peut être offert que par un représentant ou un titulaire d’un certificat restreint commet une infraction.
1998, c. 37, a. 470.
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