Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 447
Versions de la disposition

Texte complet
447. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 447; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 587.
447. Le gouvernement peut aussi décréter qu’un produit d’assurance, qui ne peut être offert par un distributeur, peut l’être par une personne titulaire d’un certificat restreint délivré à cette fin par l’Autorité.
Une copie du décret est transmise à l’Autorité afin de lui permettre d’adopter le règlement auquel sera assujettie la distribution de ce produit.
1998, c. 37, a. 447; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
447. Le gouvernement peut aussi décréter qu’un produit d’assurance, qui ne peut être offert par un distributeur, peut l’être par une personne titulaire d’un certificat restreint délivré à cette fin par l’Agence.
Une copie du décret est transmise à l’Agence afin de lui permettre d’adopter le règlement auquel sera assujettie la distribution de ce produit.
1998, c. 37, a. 447; 2002, c. 45, a. 499.
447. Le gouvernement peut aussi décréter qu’un produit d’assurance, qui ne peut être offert par un distributeur, peut l’être par une personne titulaire d’un certificat restreint délivré à cette fin par le Bureau.
Une copie du décret est transmise au Bureau afin de lui permettre d’adopter le règlement auquel sera assujettie la distribution de ce produit.
1998, c. 37, a. 447.
© Gouvernement du Québec